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Contrôle de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Contrôle de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Un contrôle de la CAF peut être une source de stress supplémentaire pour beaucoup de personnes. En effet, en vue des cas de fraudes récents, les idées reçues ne cessent de pleuvoir face à ce contrôle. Si vous aussi vous avez reçu un appel téléphonique d’un contrôleur de la caf, pas de panique, voici tous nos conseils pour apprendre à maitriser la situation, et surtout à comprendre qu’un contrôle ne signifie pas forcément fraude.

Contrôle de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Tout d’abord, bien avant la visite du contrôleur de la Caisse des Allocations familiales chez vous, il faudra vous poser les bonnes questions : pourquoi est ce que je vais être inspecté ?

Le but du contrôle de la caf est avant tout de vérifier vos déclarations, en particulier si votre situation a changé ou évolué. Il faut comprendre que ce contrôle n’est pas contre ses allocataires, mais le but premier est avant toute chose de s’assurer que vous bénéficiez de tous vos droits. Sachez également que vos prestations ne seront pas suspendues sans raison, mais ce sera la cas si vous refusez l’entretien avec le contrôleur.

La CAF possède plusieurs moyens lui permettant de contrôler les personnes qui bénéficient des primes. C’est justement le cas à travers les institutions suivantes :

  • Pôle Emploi
  • Trésor public
  • La Sécurité sociale
  • Les Douanes
  • La Police et Gendarmerie
  • Les organismes bancaires
  • Services fiscaux
  • Les mairies
Contrôle de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Que risquez vous lors d’une fausse déclaration au sein d’un contrôle de la CAF ?

Sachez que la loi n’épargne personne en cas de fraude lors d’un contrôle de la CAF, particulièrement s’il s’agit de la caisse des allocations familiales.

Conformément au code la sécurité sociale :

Article L.114-13* du code de la Sécurité sociale : Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Et conformément au code pénal :

Article 313-1 et 441-7 du Code pénal : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Contrôle de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Toute fraude sera punie d’un emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et d’une amende qui s’élève à 375 000 euros.

Le contrôleur aura besoin des papiers suivants lors de sa visite : votre pièce d’identité, passeport, titre de séjour, carnet de famille, bulletins de salaires, l’ensemble de vos factures, etc. Pensez à les préparer bien à l’avance pour éviter toute panique lors du contrôle de la CAF.

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Shahrazed

Rédactrice web polyvalente depuis quelques années
E-mail : sha.toubaline@gmail.com