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ContrĂ´le de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

ContrĂ´le de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Un contrĂ´le de la CAF peut Ăªtre une source de stress supplĂ©mentaire pour beaucoup de personnes. En effet, en vue des cas de fraudes rĂ©cents, les idĂ©es reçues ne cessent de pleuvoir face Ă  ce contrĂ´le. Si vous aussi vous avez reçu un appel tĂ©lĂ©phonique d’un contrĂ´leur de la caf, pas de panique, voici tous nos conseils pour apprendre Ă  maitriser la situation, et surtout Ă  comprendre qu’un contrĂ´le ne signifie pas forcĂ©ment fraude.

ContrĂ´le de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Tout d’abord, bien avant la visite du contrĂ´leur de la Caisse des Allocations familiales chez vous, il faudra vous poser les bonnes questions : pourquoi est ce que je vais Ăªtre inspectĂ© ?

Le but du contrĂ´le de la caf est avant tout de vĂ©rifier vos dĂ©clarations, en particulier si votre situation a changĂ© ou Ă©voluĂ©. Il faut comprendre que ce contrĂ´le n’est pas contre ses allocataires, mais le but premier est avant toute chose de s’assurer que vous bĂ©nĂ©ficiez de tous vos droits. Sachez Ă©galement que vos prestations ne seront pas suspendues sans raison, mais ce sera la cas si vous refusez l’entretien avec le contrĂ´leur.

La CAF possède plusieurs moyens lui permettant de contrĂ´ler les personnes qui bĂ©nĂ©ficient des primes. C’est justement le cas Ă  travers les institutions suivantes :

  • PĂ´le Emploi
  • TrĂ©sor public
  • La SĂ©curitĂ© sociale
  • Les Douanes
  • La Police et Gendarmerie
  • Les organismes bancaires
  • Services fiscaux
  • Les mairies
ContrĂ´le de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Que risquez vous lors d’une fausse dĂ©claration au sein d’un contrĂ´le de la CAF ?

Sachez que la loi n’Ă©pargne personne en cas de fraude lors d’un contrĂ´le de la CAF, particulièrement s’il s’agit de la caisse des allocations familiales.

Conformément au code la sécurité sociale :

Article L.114-13* du code de la Sécurité sociale : Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Et conformément au code pénal :

Article 313-1 et 441-7 du Code pĂ©nal : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualitĂ©, soit par l’abus d’une qualitĂ© vraie, soit par l’emploi de manÅ“uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la dĂ©terminer ainsi, Ă  son prĂ©judice ou au prĂ©judice d’un tiers, Ă  remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, Ă  fournir un service ou Ă  consentir un acte opĂ©rant obligation ou dĂ©charge.

ContrĂ´le de la CAF : ont-ils le droit de voir mes comptes bancaires ?

Toute fraude sera punie d’un emprisonnement allant jusqu’Ă  5 ans et d’une amende qui s’Ă©lève Ă  375 000 euros.

Le contrĂ´leur aura besoin des papiers suivants lors de sa visite : votre pièce d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour, carnet de famille, bulletins de salaires, l’ensemble de vos factures, etc. Pensez Ă  les prĂ©parer bien Ă  l’avance pour Ă©viter toute panique lors du contrĂ´le de la CAF.

Shahrazed

Rédactrice web polyvalente depuis quelques années
E-mail : sha.toubaline@gmail.com