Déclaration des biens immobiliers aux impôts : dernière ligne droite avant l’échéance du 31 juillet

Actualités – La date limite pour déclarer la situation des biens immobiliers aux impôts approche à grands pas. 

En effet, les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet pour remplir cette déclaration en ligne, afin d’identifier les locaux exonérés de la taxe d’habitation, suite à sa suppression pour les résidences principales. 

Cependant, certains retardataires pourraient être soumis à une amende s’ils ne se conforment pas à cette obligation. Découvrons les détails de cette démarche et les démarches à suivre pour éviter les sanctions.

La déclaration des biens immobiliers aux impôts avant le 31 juillet

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont tenus de déclarer la situation de leurs biens immobiliers aux services des impôts. Cette démarche a été instaurée après la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. L’objectif est d’identifier les locaux qui continuent d’être soumis à cette taxe, tels que les logements secondaires ou vacants.

Le mode de déclaration en ligne

La déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Pour ce faire, les propriétaires doivent se connecter à leur espace particulier avec leur numéro fiscal et leur mot de passe. Ils devront ensuite indiquer la situation de chaque bien, s’il est occupé ou vacant, ainsi que les dépendances éventuelles telles que les caves, garages ou parkings.

Validation et suivi de la déclaration

Une fois la déclaration complétée, un document PDF récapitulatif est mis à disposition du déclarant, lui permettant de vérifier que sa déclaration a été prise en compte. Cette déclaration n’est pas annuelle, elle ne nécessitera donc d’être modifiée qu’en cas de changement de situation.

Options pour les propriétaires sans accès à internet

Pour les propriétaires n’ayant pas accès à internet ou rencontrant des difficultés pour remplir la déclaration en ligne, il est possible de contacter le 08 09 401 401 ou se rendre à la maison France Services la plus proche.

Amende pour les retardataires

Initialement fixée au 30 juin, la date limite de déclaration a été décalée au 31 juillet en raison de l’afflux de déclarations en fin de période. Ainsi, à partir du 1er août, les propriétaires n’ayant pas rempli leur déclaration s’exposent à une amende de 150 euros. Toutefois, le ministère de l’Économie et des Finances se montre compréhensif face à cette nouvelle obligation et prévoit des relances avant de sanctionner.

En conclusion, la déclaration des biens immobiliers aux impôts constitue une étape essentielle pour les propriétaires, visant à identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation après sa suppression pour les résidences principales. Avec la date butoir du 31 juillet, il est impératif pour les propriétaires de remplir cette déclaration en ligne afin d’éviter toute amende. La mise en place de cette nouvelle obligation peut susciter des interrogations et des difficultés, mais des solutions sont proposées pour accompagner les propriétaires dans cette démarche.

Les services en ligne permettent une gestion rapide et efficace de la déclaration, tout en facilitant le suivi et la mise à jour des informations. Pour ceux qui n’ont pas accès à internet, une ligne téléphonique et des services d’assistance sont disponibles pour les aider dans leur déclaration.

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